Permis de construire

Vous avez choisi avec qui vous allez construire et les plans de votre maison sont terminé.
Vous devez donc faire la demande du permis de construire, votre architecte ou l'entreprise générale fera ce travail pour vous.

Le permis de construire vous sera accordé si vous respectez toutes les normes et le règlements en vigueur, il faut compter 3 mois de délai pour recevoir le permis de construire.

Par la suite, vous ne pourrez plus faire de modifications importante à votre projet de construction, soyez donc très vigilant aux détails avant de transmettre votre dossier pour la demande du permis de construire

La demande du permis de construire est une étape clée dans la construction de votre maison, c'est le feu vert des différentes autorité, quand votre permis de construire sera accordé, la construction proprement dite de votre maison pourra enfin commencer.

Demande préalable
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet; le dossier de demande préalable est déposé à la commune (art. 184 LATeC)

Procédure ordinaire
Les travaux énumérés à l'article 72 RELATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire.

Procédure simplifiée
Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 73 RELATeC)

Constructions hors de la zone à bâtir
Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 22 et ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Demande de permis et autorisation de construire
Les bâtiments et autres ouvrages ne peuvent être construits ou modifiés qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.

Quand doit-on demander une autorisation de construire?
Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation. Les lois cantonales sur les constructions déterminent les constructions pour lesquelles une autorisation n'est pas nécessaire. Pour savoir si un projet est prévu dans la zone à bâtir d'une commune, on peut se renseigner auprès du service communal des constructions sur les dispositions en vigueur. A défaut, le service cantonal des constructions peut fournir des informations.

Autorisation de construire
L'autorisation de construire est délivrée si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales. Le projet doit avant tout être conforme au plan d'affectation des zones de la commune et satisfaire à d'autres exigences de la législation sur les constructions et la protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit) ou à celles relatives à la santé publique et à la sécurité.

Demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale, qui la communique le cas échéant au service cantonal compétent. Le formulaire de demande d'autorisation de construire précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. Après examen du projet les autorités font part de leur décision au demandeur ou à la demandeuse. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.

Avis et mise à l'enquête
La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis au public. Cet avis renseigne entre autres sur le délai d'opposition. En outre, les plans et autres documents relatifs au projet cde construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter jusqu'à l'échéance du délai d'opposition. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage, qu'il convient de protéger.